La société ALMA, société organisée et existant selon les lois françaises, immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro B 317 495 646, dont le siège social est situé 15, rue Georges Pérec, Z.I. des Glairons, 38400 Saint-Martin-d’Hères, France (ci-après « ALMA »), fournit un service en ligne d’optimisation de production appelé « Nest&Cut ».
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Service par le Client.
Définitions
Client : personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales afin d’accéder et d’utiliser le Service.
Représentant du Client : personne physique habilitée à accepter les Conditions Générales au nom du Client et à ajouter des Utilisateurs au Service.
Contrat : ensemble constitué (i) du Forfait choisi par le Client sur le Site Web, basé sur la grille tarifaire d’ALMA et, le cas échéant, les spécifications techniques du Service, et (ii) des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, le Forfait prévaut.
Maintenance Corrective : correction des Erreurs.
Erreur : tout dysfonctionnement dans la réalisation des Services, non causé ou imputable à une mauvaise utilisation ou à l’usage combiné avec un autre logiciel.
Maintenance Évolutive : fourniture de mises à jour et nouvelles versions du Logiciel afin d’améliorer le Service.
Code CN : instructions en langage machine permettant à une machine d’effectuer la découpe d’un nesting.
Forfait : abonnement mensuel ou annuel et choix d’un plan activant une liste de fonctionnalités, sélectionné sur le Site Web.
Demande : ordre d’exécution du Service contenant les données fournies par l’Utilisateur.
Résultats : fichier technique ou données issus de la réalisation du Service (placement, taux de chute, quantités de matière, Code CN, etc.) disponibles au téléchargement sur le compte du Client.
Services : application en ligne « Nest&Cut » issue du Logiciel, hébergée et accessible via Internet.
Logiciel : composant informatique important des fichiers géométriques, réalisant le nesting automatique et générant un nesting en description géométrique ou en Code CN.
Durée de Stockage : durée maximale pendant laquelle les Données du Client sont stockées sur le Site Web d’ALMA.
Services de Support : assistance au Client comprenant Maintenance Corrective, Maintenance Évolutive et Assistance Utilisateur.
Utilisateur : personne physique agissant sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser les Services.
Assistance Utilisateur : assistance continue fournie par ALMA par email ou tout autre moyen pertinent.
Site Web : site dédié d’ALMA où les Services sont fournis : https://nestandcut.com.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions techniques et financières selon lesquelles ALMA fournit au Client l’accès aux Services et aux Services de Support.
2. Inscription
Un Représentant du Client doit créer un compte avec email et mot de passe.
Dans les forfaits multi-utilisateurs, il peut inviter d’autres Utilisateurs.
ALMA peut refuser l’inscription dans les cas suivants :
-
antécédent de non-paiement ou litige,
-
inscriptions répétées à des périodes d’essai,
-
Client basé dans un pays sous sanctions internationales,
-
violation potentielle des engagements contractuels d’ALMA (ex. clauses de non-concurrence avec des distributeurs).
Identifiants strictement confidentiels ; ALMA décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux.
3. Acceptation
Cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière.
Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document sauf accord écrit.
Elles peuvent être modifiées par ALMA avec un préavis de 30 jours.
4. Description du Service
Le Service comprend l’accès au Logiciel permettant de réaliser un nesting optimisé pour devis ou production.
La documentation disponible sur le Site Web a été reconnue comme adaptée aux besoins du Client.
ALMA réalise des mises à jour régulières améliorant performance et fonctionnalités.
5. Conditions d’accès
Les Services sont accessibles en ligne sans installation locale.
Processus d’utilisation :
-
Le Client envoie une Demande comprenant fichiers DXF, paramètres et temps de calcul souhaité.
-
Le Service accuse réception.
-
Les Résultats sont mis à disposition dans le délai demandé.
-
Le Client télécharge les Résultats dans le délai imparti.
Le Client est responsable de sa configuration informatique et de la sécurité des accès.
6. Durée – Renouvellement
Le Contrat débute à la confirmation d’inscription par ALMA.
Possibilité d’essai gratuit de 1 mois.
Forfaits mensuels
-
Engagement initial : 1 mois.
-
Renouvellement tacite pour 1 mois sauf résiliation avec 24 h de préavis.
Forfaits annuels
-
Engagement initial : 12 mois.
-
Renouvellement tacite pour 12 mois sauf résiliation avec 3 mois de préavis.
Toute période commencée est due.
Sans souscription après l’essai, le Service est désactivé.
7. Résiliation
Résiliation possible en cas de manquement, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Aucune indemnité ne peut être réclamée.
Certaines clauses survivent à la résiliation (confidentialité, responsabilité, propriété intellectuelle, etc.).
8. Droits concédés
Licence :
-
personnelle, non exclusive, non transférable ;
-
pour les besoins propres du Client ou pour fournir des services à des tiers.
Aucune modification, adaptation ou accès au code source n’est autorisé.
9. Obligations du Client
Interdiction de transmettre des contenus :
-
illégaux, nuisibles, obscènes, diffamatoires, discriminatoires ;
-
violant des droits de propriété intellectuelle ;
-
contenant virus ou éléments dangereux.
En cas de violation : suspension immédiate possible.
10. Obligations d’ALMA
Maintenance Corrective
-
Notification obligatoire par le Client.
-
ALMA accuse réception sous 8 heures ouvrées.
-
Correction dans un délai raisonnable.
-
Exclusions : erreurs non reproductibles, mauvaises configurations, composants tiers, mauvaise utilisation, etc.
Maintenance Évolutive
Améliorations continues, sans interruption notable (> 5 min).
Assistance Utilisateur
-
Assistance par email du lundi au vendredi, 9h–18h CET.
-
Limite : 3 demandes/jour, max 30 minutes de traitement/jour.
11. Procédure de Support
Le contact unique est l’adresse email de Support. ALMA peut exceptionnellement appeler le Client.
12. Formations
Proposées par ALMA sur demande et devis.
13. Tarifs et paiement
Les tarifs dépendent notamment du pays du Client (géolocalisation via MaxMind).
Usage équitable : limite de 5 000 demandes/mois. Au-delà : suspension possible ou forfait spécifique.
Paiement mensuel ou annuel, par prélèvement, carte bancaire, Stripe ou SEPA.
ALMA peut ajuster les prix avec un préavis de 30 jours.
14. Disponibilité et qualité du Service
ALMA vise un taux de disponibilité de 99 %.
Exclusions : réseau, hébergeur, force majeure, etc.
En cas d’indisponibilité imputable à ALMA : pénalités calculées selon la durée d’interruption (plafond : 2 mois d’abonnement).
15. Garantie
ALMA garantit :
-
conformité fonctionnelle du Service ;
-
absence de non-conformité substantielle des Résultats.
Délais : correction des non-conformités en 24 h si demande conforme.
Aucune garantie d’adéquation aux besoins spécifiques ni d’absence totale d’erreurs.
16. Responsabilité
ALMA n’est responsable qu’en cas de faute prouvée.
Exclusions : problèmes liés au matériel du Client, mauvaise utilisation, réseau Internet, pertes de données, dommages indirects, pertes financières.
Le Client doit protéger ses données et garantir ALMA contre tout recours de tiers.
Plafond de responsabilité
Limité au montant payé par le Client dans les 3 mois précédant le litige.
17. Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes et modèles restent la propriété exclusive d’ALMA.
Toute analyse visant à reproduire ou concurrencer le Service est interdite.
Contrefaçon
En cas de réclamation d’un tiers :
-
ALMA prend en charge la défense sous conditions,
-
Peut modifier le Service, obtenir un droit d’usage ou résilier le Contrat avec remboursement proportionnel.
18. Confidentialité
Obligation mutuelle de confidentialité pendant le Contrat et 5 ans après.
19. Données
Propriété – Droits d’usage
Les Résultats restent la propriété d’ALMA.
Utilisation autorisée uniquement pour les besoins propres ou services du Client.
Toute autre exploitation est interdite, notamment pour entraîner des algorithmes ou interfacer avec un logiciel tiers.
Stockage
Résultats disponibles 30 jours.
ALMA peut supprimer les données après ce délai.
20. Données personnelles
Traitement conforme à la Politique de Confidentialité.
Hébergement : AWS (Paris).
Emailing : TouchDown (France).
ALMA notifie toute violation de données sous 72 h.
Responsabilité limitée selon le plafond général du Contrat.
21. Force majeure
Suspension des obligations en cas de force majeure.
Résiliation possible si plus de 60 jours.
22. Cession
Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit.
ALMA peut céder ses droits sous notification.
23. Sous-traitance
ALMA peut sous-traiter mais reste responsable.
24. Références commerciales
Le Client autorise ALMA à citer son nom et l’objet du Contrat.
25. Divisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du Contrat.
26. Absence de renonciation
L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
27. Loi applicable – Litiges
Droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Grenoble.