La société ALMA, société de droit français, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 317 495 646, dont le siège social est situé au 15, rue Georges Pérec, Z.I. des Glairons, 38400 St Martin d’Hères, France, (ci-après dénommée « ALMA ») propose un service d’optimisation de la production en ligne dénommé « Nest&Cut ».
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute utilisation des services par le client.
1. Définitions
Les termes définis utilisés dans le présent contrat ont la signification indiquée ci-dessous :
Client : l’entité juridique ayant approuvé les conditions générales suivantes, afin d’accéder au service et de l’utiliser.
Contact du Client : Personne physique habilitée à approuver les présentes conditions générales, au nom du client, et qui sera le principal interlocuteur d’ALMA aux fins du contrat.
Contrat : le contrat est formé par (i) le Forfait choisi par le Client sur le Site web, sur la base de la Liste de prix d’ALMA et, le cas échéant, des spécifications techniques du Service, et (ii) les présentes Conditions générales. En cas de divergence, les dispositions du Forfait prévaudront sur les Conditions Générales.
Maintenance corrective : Correction des erreurs.
Erreur : tout dysfonctionnement dans l’exécution des services, non causé par ou imputable à ou lié à son utilisation inappropriée ou à son utilisation en conjonction avec tout autre programme informatique.
Maintenance continue : mises à jour et mises à niveau du logiciel et du service.
Forfait : abonnement mensuel ou annuel au service, choisi par le client sur le site web.
Demande : ordre de mise en œuvre des services, contenant des données fournies par l’utilisateur et envoyées à ALMA par le client.
Résultats : tout fichier technique, données, résultant de l’exécution des Services, suite à une Demande du Client, et disponible au Client pour téléchargement sur le compte personnel du Client sur le Site Web d’ALMA.
Services ou Service : « Nest&Cut » application en ligne résultant de la mise en œuvre du logiciel, hébergée et accessible au client via Internet ; y compris les services de maintenance et d’assistance.
Logiciel : un composant logiciel informatique qui importe des fichiers DXF, réalise l’imbrication automatique des formes importées (selon les paramètres spécifiés par l’utilisateur) et calcule un fichier DXF de sortie.
Durée de stockage : période maximale pendant laquelle les données du client sont stockées sur le site web d’ALMA.
Services d’assistance : services d’assistance au client, y compris la maintenance corrective, la maintenance continue et l’assistance aux utilisateurs.
Utilisateur : Personne physique agissant sous l’autorité du Client, et dûment autorisée à utiliser les Services, dans les conditions prévues par le Contrat.
Assistance à l’Utilisateur : services d’assistance continue aux Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation des Services, fournis par ALMA par courrier électronique ou sous toute autre forme jugée pertinente par ALMA.
Site web : Le site web dédié d’ALMA, sur lequel les Services sont fournis, accessible à l’adresse https://nestandcut.com , ou à tout autre nom de domaine détenu et exploité par ALMA.
2. Objet de l’action
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ALMA fournit des Services au Client, pour ses besoins propres.
3. L’inscription
Afin d’utiliser les services, le client doit créer un compte sur le site web, en fournissant une adresse électronique et un mot de passe, nécessaires à l’utilisation et à l’accès aux services.
Le contact client déclare et garantit par la présente (i) qu’il a toute autorité légale pour conclure le contrat et approuver les présentes conditions générales ; (ii) que toutes les informations soumises sont véridiques et exactes et (iii) qu’il maintiendra l’exactitude de ces informations et les mettra à jour dans son compte, le cas échéant, et si nécessaire.
Le Client sera invité à suivre un lien fourni dans un e-mail de validation envoyé par ALMA afin de procéder à l’enregistrement.
ALMA se réserve le droit de rejeter toute inscription d’un client, en particulier, mais sans s’y limiter :
En cas de problème de paiement antérieur ou de litige avec le client,
Si la fourniture des services au client conduit ALMA à enfreindre ses obligations contractuelles avec un tiers, y compris les clauses de non-concurrence avec les distributeurs d’ALMA.
Pour compléter son inscription, le Client sera invité à fournir le nom de l’entreprise. Le Client aura accès à un compte personnel sur lequel seront stockés ses Résultats et Demandes, ainsi que ses éventuelles coordonnées.
Les données d’identification du client sont confidentielles et ne doivent pas être partagées ou divulguées à un tiers. Le client peut les modifier dans son compte.
ALMA ne sera pas responsable envers le client ou un tiers de tout dommage direct, indirect ou consécutif résultant d’un accès frauduleux au compte du client ou d’une divulgation des informations d’identification du client.
4. Acceptation
4.1 Le fait de cliquer sur le bouton » J’ai lu et accepté les Conditions Générales » avant de s’inscrire en tant que Client constitue une acceptation totale et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.
4.2 Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document ou condition particulière spécifiée par le client, sauf accord écrit contraire des deux parties.
4.3 Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par ALMA. . ALMA informera le Client de toute modification des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, avec un préavis de 30 jours. A moins que le Client n’ait résilié le Contrat dans la période de 30 jours, par email ou en fermant son compte, il sera réputé avoir accepté la version modifiée des Conditions Générales, qui s’appliquera à toute utilisation ultérieure du Service.
5. Description des services
Les services comprennent l’accès au logiciel et la possibilité pour les utilisateurs d’établir un plan d’imbrication optimisé en vue d’un devis ou d’une production optimisés en fonction de l’accès au paquet.
Une description complète des services est disponible sur le site web.
Le Client déclare avoir pris pleinement connaissance de cette documentation, et que les fonctionnalités des Services sont conformes à ses besoins. La première utilisation des Services par le Client implique la pleine acceptation et la reconnaissance de la conformité des Services aux spécifications énoncées dans la documentation.
Les Services peuvent faire l’objet d’évolutions, de mises à jour et de mises à niveau de la part d’ALMA, afin d’en améliorer les performances ou d’en modifier les fonctionnalités. Ces évolutions ou mises à jour seront mises à la disposition du Client dans les conditions prévues à la section « Support et maintenance ».
6. Conditions de fourniture des services
Les Services sont accessibles par un accès Internet, sans aucune installation sur le système du Client ou sur les ordinateurs de l’Utilisateur. Les Services sont hébergés sur les serveurs d’ALMA ou de ses sous-traitants.
Afin d’utiliser les services, le client doit se conformer à la procédure suivante :
- • Le client envoie sa demande en téléchargeant vers le service les fichiers DXF et tous les paramètres de l’ordre d’imbrication, en précisant le temps de calcul demandé,
- Le service fournit les résultats au client dans le délai de calcul demandé par le client, en les mettant à disposition sur le site web,
- Le client récupère les résultats dans le délai de récupération indiqué dans la section « Propriété des résultats – Stockage des données ».
Si le client ne respecte pas la procédure ci-dessus, il ne pourra pas utiliser les services et ALMA ne sera pas responsable des retards, des résultats non conformes ou de la suppression des résultats sur le site Web.
Le Client sera responsable de la sécurité de l’accès aux Services via les ordinateurs personnels de ses employés. Le Client s’engage à réserver l’accès aux Services à ses employés dûment autorisés, qualifiés d’Utilisateurs.
L’utilisation des Services nécessite un accès à Internet. Cet accès n’est pas inclus dans les Services et sera fourni par un opérateur choisi par le Client. Le Client fera son affaire personnelle, et à ses frais, de la mise en place, de la maintenance et de l’interconnexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services.
7. Durée – Renouvellement
Le contrat entrera en vigueur à la date de confirmation, par ALMA, de l’enregistrement du client et de l’ouverture du compte (« date d’entrée en vigueur »).
Le Client souscrit aux Services pour une durée initiale d’un mois à compter de la Date d’entrée en vigueur. Le Contrat se renouvellera ensuite automatiquement pour une période supplémentaire d’un (1) mois, sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l’autre, ou par courrier électronique, de son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 24 heures avant la fin de la période initiale ou de toute période ultérieure.
Pour les Clients ayant souscrit à une offre annuelle, les Services sont souscrits pour une durée initiale d’un an à compter de la Date d’effet. Le Contrat se renouvelle ensuite automatiquement pour une période supplémentaire d’un (1) an, sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l’autre, ou par courrier électronique, de son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 3 mois avant la fin de la période initiale ou de toute période ultérieure.
Dans tous les cas, la résiliation sera effective à la fin de la période contractuelle. Toute période commencée (qu’elle soit mensuelle ou annuelle) sera due, quelle que soit la date de résiliation, et aucun remboursement ne sera effectué par ALMA.
8. Résiliation
Si l’une des parties manque à l’une des dispositions du présent contrat, l’autre partie peut résilier le présent contrat si la partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure écrite préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie non défaillante, sans préjudice de l’indemnisation à laquelle la partie non défaillante pourrait prétendre.
La résiliation ou l’expiration du présent contrat ne donne droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 25 sont maintenues après la résiliation du présent contrat.
9. Droits accordés
ALMA accorde au client un accès non exclusif et non transférable à :
- utiliser les services pour les besoins propres du client,
- utiliser les services, afin de fournir des services à des tiers.
Le Client n’est pas autorisé à adapter, modifier ou changer de quelque manière que ce soit les Services, sans l’accord écrit préalable d’ALMA. En particulier, le Client n’a pas accès au code source du Logiciel, et toute adaptation des Services sera effectuée uniquement par ALMA.
Le Client ne peut pas intégrer les Services dans son propre logiciel ou solution sans l’accord écrit préalable d’ALMA.
10. Obligations du client
Le client ne doit pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre de virus ou de matériel dans le cadre de son utilisation des services qui :
- est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrevenant, harcelant ou offensant d’un point de vue racial ou ethnique ;
- facilite les activités illégales ;
- présente un contenu sexuellement explicite ;
- encourage la violence illégale ;
- est discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre activité illégale ;
- cause des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien ;
- viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, tels que les droits d’auteur, les marques, les dessins ou les brevets
ALMA se réserve le droit, sans préavis ni responsabilité envers le Client, de désactiver l’accès du Client aux Services en cas de violation des dispositions de la présente clause.
11. Obligations de l’ALMA
Pendant la durée du contrat, et sous réserve du paiement des frais de service prévus à la section « Prix », ALMA fournira les services d’assistance et de maintenance suivants.
11.1 Maintenance corrective
11.1.1 Champ d’application des obligations de l’ALMA
Tout dysfonctionnement des services sera notifié par le client à ALMA.
Le client doit fournir toute information utile à l’identification de l’erreur.
ALMA s’engage à reconnaître l’erreur dans les 8 heures ouvrables locales et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger l’erreur dans un délai raisonnable.
Cette maintenance corrective peut inclure la fourniture de solutions de contournement temporaires ou de mises à jour du logiciel, afin que les services soient fonctionnels.
ALMA ne sera pas responsable de tout retard imputable au Client ou dans le cas où une Erreur n’est pas reproductible.
11.1.2 Conditions
Les obligations d’ALMA en matière de maintenance corrective sont conditionnées par les éléments suivants :
- Le client fait des efforts raisonnables pour résoudre l’erreur signalée après avoir consulté ALMA ;
- Le client fournit à ALMA suffisamment d’informations et de ressources pour corriger l’erreur signalée, soit au centre d’assistance client d’ALMA, ainsi que l’accès au personnel, au matériel et à tout logiciel supplémentaire impliqué dans la découverte ou l’analyse de l’erreur ;
- Le client fournit, installe et entretient tous les équipements, lignes téléphoniques, interfaces de communication et autres matériels nécessaires au fonctionnement des services ; et
- Le client a payé tous les frais de service lorsqu’ils étaient dus, et est en outre en conformité avec les termes et conditions du contrat.
11.1.3 Exclusions
ALMA n’aura aucune obligation de maintenance corrective en ce qui concerne les erreurs causées par : la négligence du client ou d’autres causes échappant au contrôle raisonnable d’ALMA ;
- l’interconnexion des services avec d’autres produits logiciels non fournis par ALMA ;
- l’utilisation des services sur une configuration technique inappropriée ou un changement de la configuration initiale de l’utilisateur ;
- les composants de tiers, qu’ils soient propriétaires ou à code source ouvert ;
- une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux instructions en ligne ou aux recommandations données par ALMA ;
- une autre application appartenant à l’utilisateur ;
- d’un accident, d’une négligence, d’un usage malveillant ou d’un acte d’un tiers ;
Toute intervention d’ALMA pour une erreur non supportée sera facturée au client, au taux horaire d’ALMA en vigueur à la date de l’intervention.
Le client peut souscrire à des services d’assistance spécifiques et supplémentaires, moyennant un devis préalable d’ALMA.
En aucun cas ALMA n’interviendra sur le site du Client.
Toutes les demandes d’assistance ou de maintenance au titre du présent contrat doivent être envoyées exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nestandcut.com.
11.2 Mise à niveau de la maintenance
ALMA pourra apporter des modifications aux Services représentant une amélioration pour les Utilisateurs (fonctions, performances, ergonomie). Ces améliorations seront immédiatement mises à la disposition du Client et n’entraîneront pas d’interruption majeure des Services (c’est-à-dire toute interruption supérieure à 5 minutes ), à l’exception d’opérations spécifiques dont le Client sera informé, conformément à l’article 13.
11.3 Assistance
ALMA fournira au Client toute l’assistance nécessaire à l’utilisation des Services, dans les conditions suivantes.
Le Client peut envoyer un courrier électronique au Centre d’assistance clientèle, qui sera traité pendant ses heures d’ouverture standard, du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00, heure d’Europe centrale (à l’exception des jours fériés français).
L’assistance est limitée à 3 demandes par jour, avec un temps de traitement combiné ne dépassant pas 30 minutes par jour. Si ce seuil est dépassé, ALMA se réserve le droit de facturer le temps consacré à l’assistance de l’utilisateur, sur la base du taux horaire d’ALMA. Cette facturation ne sera possible que si ALMA a préalablement informé le Client qu’il a atteint ce seuil et de la facturation qui s’ensuit.
Ce seuil ne s’applique pas aux appels ou demandes d’erreurs couverts par la maintenance corrective.
En alternative à la facturation ci-dessus, le Client peut, une fois informé du seuil atteint, choisir de suivre une formation spécifique, proposée par ALMA, et sur devis.
11.4 Processus de soutien
Le courrier électronique de l’utilisateur sera le seul contact technique d’ALMA pour toutes les demandes d’assistance et de maintenance. Toutefois, en dernier recours, si ALMA le juge nécessaire, une assistance pourra être fournie par téléphone.
11.5 Formation
A la demande du Client, ALMA pourra fournir au personnel du Client une formation relative aux Services dans des conditions à déterminer d’un commun accord.
12. Prix et conditions de paiement
12.1 Prix
En contrepartie des droits accordés conformément au présent Contrat et de la fourniture des Services par ALMA, le Client souscrira à un « Package » mensuel ou annuel, et paiera à ALMA les frais de Service correspondants, dont le montant est disponible sur le Site Internet. Lors de la souscription d’un Forfait annuel, le Client peut renseigner un code partenaire spécifique si celui-ci a été fourni par un partenaire local dans le pays du futur client.
Sauf indication contraire sur le Site, le Client peut envoyer un nombre illimité de Demandes pour chaque Package souscrit, les Résultats étant affichés dans son compte Client.
Toutefois, le Client accepte que l’utilisation du Service soit loyale, c’est-à-dire qu’elle corresponde à ses besoins effectifs, et qu’elle soit cohérente avec ses propres objectifs de production ou commerciaux. Toute utilisation du service qui serait sans rapport avec les besoins commerciaux ou de production spécifiques du client sera considérée comme abusive. Par conséquent, afin de préserver l’intégrité et la performance du Service, et d’empêcher toute utilisation abusive du Service, ALMA se réserve le droit, à sa propre discrétion, de suspendre ou de limiter le Service si le nombre de Demandes dépasse 5.000 Demandes par mois calendaire.
Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre de Demandes que le Client doit envoyer dépasse cette limite, il devra contacter ALMA pour convenir d’un Forfait spécifique.
En alternative au « Forfait » mentionné ci-dessus, le Client peut choisir de payer les Services sur la base d’un « paiement à l’utilisation ». Dans ce cas, le Client paiera un montant forfaitaire pour chaque Demande traitée par le Service, dont le montant est disponible sur le Site Internet. Le paiement sera nécessaire pour accéder au résultat et le télécharger dans son compte client.
Les honoraires et les prix des services sont définis hors taxes et seront majorés de tous les prélèvements et taxes en vigueur à la date de la facturation. Le client accepte de supporter et d’être responsable du paiement de toutes les taxes, y compris, mais sans s’y limiter, les droits applicables, les tarifs ou les taxes de vente imposés ou prélevés par les autorités fiscales du client. Dans le cas où le client devrait retenir les taxes applicables sur les paiements, il fournira rapidement à ALMA le certificat d’exemption délivré par les autorités fiscales locales.
12.2 Conditions de paiement
Les frais de service sont payables, soit en euros pour les clients basés en Europe, soit en dollars américains pour les clients basés en dehors de l’Europe, sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction du forfait choisi), à l’avance, par prélèvement automatique.
Les frais peuvent également être payés par carte de crédit, par le biais d’un compte Stripe, ou par tout autre moyen disponible sur le site web de l’ALMA.
Le Client recevra sa facture par courrier électronique. Il peut également accéder à ses factures via son compte Stripe.
12.3 Révision des prix
ALMA peut augmenter les frais de service à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier le présent Contrat dans le délai de trente (30) jours, cette résiliation prenant effet à l’expiration de ce délai. Si le client ne résilie pas le contrat dans ce délai, les frais actualisés s’appliqueront aux contrats existants, qu’ils soient mensuels ou annuels, lors de leur renouvellement.
ALMA se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues. ALMA se réserve le droit de résilier le Contrat si le Client ne respecte pas ces conditions de paiement. L’inexécution ou la mauvaise exécution du Service alléguée par le Client n’autorise pas ce dernier à retenir le paiement partiel ou total des sommes dues.
13. Disponibilité et qualité des services
ALMA s’engage à fournir les services d’une manière professionnelle et conforme aux normes industrielles raisonnablement attendues pour de tels services.
ALMA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité de 99% des Services.
Ce taux de disponibilité est mesuré par année, du lundi au vendredi 24/24.
Il est expressément convenu qu’ALMA ne sera pas responsable de l’indisponibilité résultant de :
- les perturbations du réseau ;
- catastrophe informatique dans les installations de l’ALMA ou de ses sous-traitants ;
- l’interruption des services d’hébergement fournis par le fournisseur de l’ALMA ;
- le fonctionnement, l’installation ou la défaillance d’un composant tiers ;
- les fluctuations de la bande passante et les incertitudes dues au fournisseur d’accès à Internet ;
- l’interruption par un tribunal ou une autorité judiciaire ou gouvernementale compétente ;
- tout cas de force majeure, tel que spécifié à l’article 19.
ALMA ne sera responsable qu’en cas d’indisponibilité due à sa propre exécution des services, à savoir :
- un bogue ou une erreur affectant le logiciel ou ses performances ;
- ses propres services d’hébergement, dans le cas où les services indisponibles sont hébergés sur l’équipement d’ALMA ;
En outre, ALMA peut suspendre l’accès aux Services pour des opérations de maintenance de sécurité majeure afin d’assurer le fonctionnement efficace des Services. Ces opérations seront planifiées et ALMA en informera préalablement le Client par email à son contact technique dans un délai raisonnable et indiquera la nature et la durée de ces interventions. Dans ce cas, ALMA fera des efforts raisonnables pour fournir au Client une solution de sauvegarde, qui permettra au Client d’utiliser et d’accéder aux Services, même si leur qualité est altérée ou s’ils ne sont pas mis à jour. Lorsque des circonstances techniques exceptionnelles mettent en péril les serveurs logiques ou l’infrastructure d’hébergement, de telles opérations de maintenance peuvent être effectuées dans les mêmes conditions sans préavis.
Toute indisponibilité résultant d’opérations de mise à niveau ou de maintenance corrective des services n’est pas prise en compte dans le taux de disponibilité indiqué ci-dessus.
Dans le cas où la période d’indisponibilité fixée ci-dessus serait dépassée et qu’ALMA serait responsable de cette indisponibilité, ALMA paiera au Client une pénalité qui sera fixée comme suit :
- La période de pénalité commence à partir du moment où la disponibilité garantie est dépassée,
- Pénalité = période de pénalité (en minutes) x coût par minute x 10,
- Coût par minute = redevance mensuelle / (30x24x60).
En tout état de cause, cette pénalité est plafonnée à deux mois de cotisation (ou 1/6e de la cotisation annuelle).
La pénalité est payée en déduisant le montant de la pénalité de la facture suivante du client.
La pénalité constitue une décharge totale de responsabilité pour l’indisponibilité des services, de sorte que le client ne peut exercer aucun autre recours contre ALMA, pour tout manquement aux obligations d’ALMA en vertu de la présente section.
Dans le cas où la disposition ci-dessus serait jugée inapplicable, la responsabilité d’ALMA n’excédera pas le plafond général de responsabilité établi dans la section « Responsabilité ».
14. Garantie
ALMA garantit que les services fonctionneront conformément aux spécifications et fonctionnalités décrites sur le site web.
ALMA garantit qu’il n’y aura pas de non-conformité substantielle des résultats avec la demande faite par l’utilisateur.
Cette non-conformité porte notamment sur les points suivants :
- Erreur d’espacement entre les pièces spécifiées par les paramètres/réglages de l’utilisateur ;
- Erreurs dans les quantités ;
- Les parties qui se chevauchent ;
- Toute non-conformité non mentionnée ci-dessus ne sera pas considérée comme substantielle, sauf preuve contraire apportée par l’utilisateur ou le client.
Si un tel cas de non-conformité, tel que défini dans la présente Section, devait se produire, ALMA s’engage à le résoudre et à envoyer au Client un Résultat conforme dans les 24 heures suivant la demande du Client, si elle est faite dans les conditions prévues à la Section 11.1 (« Maintenance corrective »). Tous les autres cas de non-conformité ne seront pas considérés comme des « Erreurs », ni traités par le biais de la Maintenance Corrective.
ALMA ne garantit pas que la performance des services sera ininterrompue ou sans erreur et que toutes les erreurs seront corrigées.
ALMA ne garantit pas que les services répondront aux besoins spécifiques des utilisateurs.
ALMA décline par la présente toutes les garanties et conditions, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties, obligations ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier.
Cette section représente la totalité de la garantie donnée par ALMA.
15. Responsabilité d’ALMA
15.1 Principes généraux
Il est expressément convenu qu’AMA fera tous les efforts raisonnables pour respecter ses obligations. En conséquence, ALMA ne sera responsable qu’en cas de négligence ou de manquement prouvé.
ALMA n’est pas responsable des vices cachés ou des dysfonctionnements du système du Client ou de l’Utilisateur et plus généralement des problèmes dus aux constructeurs ou aux éditeurs de logiciels (défauts de fabrication ou de codage) ou générés par le réseau téléphonique ou internet.
ALMA n’est pas responsable du retard ou du défaut de fourniture des Services, si le Client ne respecte pas ses obligations et si les documents, fichiers, données techniques fournis par le Client ou l’Utilisateur ne sont pas complets et/ou sont inexacts et/ou erronés.
ALMA n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des services. Toute utilisation des résultats obtenus par l’utilisation des services sera sous la responsabilité, la gestion et le contrôle exclusifs du client ou de l’utilisateur.
Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux fichiers, données, documents ou autres éléments divulgués dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client prendra toutes les mesures pour sauvegarder ces documents, fichiers ou données. ALMA prendra toutes les mesures de sécurité pour protéger ses serveurs contre la contamination des données du Client et les intrusions malveillantes de tiers.
ALMA ne sera jamais responsable des réclamations ou actions intentées par des tiers, notamment du fait de la mise en ligne d’informations, d’images, de dessins, de textes, collectés et stockés à l’occasion de l’exécution des Services et susceptibles de contrevenir aux lois et règlements et plus particulièrement au droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le Client indemnisera et dégagera ALMA de tout dommage résultant de la réclamation d’un tiers.
Dans le cas où des contenus illicites ou violant les lois applicables sont susceptibles d’entraîner des poursuites pénales ou civiles et/ou de porter atteinte aux droits de tiers, ALMA se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la fourniture des Services et de résilier le présent Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ALMA pourrait prétendre.
ALMA ne sera pas responsable des difficultés d’accès aux services dues aux caractéristiques et aux limitations inhérentes à Internet qui peuvent être saturées de temps à autre.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ALMA ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs ou des dommages punitifs quels qu’ils soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits ou de revenus, interruption d’activité, incapacité à réaliser les économies escomptées, perte, divulgation, indisponibilité ou endommagement des données, les dommages de marque découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les services ou à l’exploitation des résultats de l’utilisation des services, même si ALMA a été informée de la possibilité de tels dommages et même si le remède n’atteint pas son objectif essentiel, et qu’ils soient fondés sur une rupture de contrat ou un délit civil.
Il est expressément entendu par les parties que toutes les actions ou réclamations intentées ou déposées contre le client par un tiers constituent des dommages indirects et, par conséquent, ne donnent droit à aucune indemnité.
Le Client dégage expressément ALMA de toute responsabilité quant aux dommages réclamés par un Utilisateur ou tout tiers à l’encontre d’ALMA du fait d’une fausse déclaration du Client, de l’un de ses employés ou de ses agents concernant les fonctionnalités et les performances du Logiciel et plus généralement du fait de toute négligence ou manquement dans l’exécution des obligations du Client au titre du présent Contrat.
15.2 Plafond de responsabilité
Nonobstant les clauses ci-dessus, il est convenu par les deux parties que le montant total pour lequel ALMA sera responsable en cas de négligence ou de manquement prouvé sera limité à la somme totale des honoraires payés par le Client à ALMA en vertu du présent Contrat au cours des trois (3) mois précédant la date à laquelle la réclamation est survenue.
16. Droits de propriété intellectuelle
16.1 Droits d’auteur de l’ALMA
Les outils, méthodes et modèles utilisés ou développés par ALMA dans le cadre de la fourniture des services resteront la propriété exclusive d’ALMA.
ALMA conserve les droits d’auteur sur les services.
Par conséquent, le Client ne portera pas atteinte, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’ALMA.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle d’ALMA.
Le Client veillera à ce que les Utilisateurs respectent les droits de propriété intellectuelle d’ALMA.
Le Client ne doit pas analyser le Service dans le but d’obtenir des informations et de les utiliser pour développer ou faire développer par un tiers un service similaire susceptible de concurrencer les Services.
16.2 Garantie des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas où une action est intentée contre le Client sur la base d’une allégation selon laquelle l’utilisation des Services enfreint les droits d’auteur d’un tiers, ALMA indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de dommages-intérêts en faveur du tiers en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible d’appel, qu’elle soit ou non suspensive, ou du montant des frais de règlement prévus dans l’accord de règlement signé avec le plaignant, et endossé par ALMA, découlant de cette action ou causé par elle, dans les limites spécifiques indiquées ci-dessous, à condition que (i) ALMA soit notifiée promptement par écrit de toute réclamation pour permettre à ALMA de défendre, compromettre ou régler la réclamation (ii) ALMA ne soit pas impliquée dans la procédure par le Client, qui renonce expressément à tout droit ou recours à cet égard, (iii) le Client fournisse toutes les informations et l’assistance disponibles concernant la réclamation, y compris toute mise à jour sur la procédure et son évolution (iv) ALMA donne son plein consentement à tout accord transactionnel conclu entre le Client et le tiers.
Si une partie des Services devient, ou selon l’avis d’ALMA est susceptible de devenir, l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, ALMA pourra, à ses frais et à sa seule discrétion, (i) obtenir pour le Client le droit d’utiliser les Services, ou la partie applicable de ceux-ci ; (ii) modifier les Services de manière à ce qu’ils ne soient plus en infraction, tout en restant substantiellement conformes à la Documentation ; ou (iii) résilier entièrement le Contrat et, en tant que seule responsabilité d’ALMA et seul recours du Client pour une telle résiliation, rembourser au Client les frais de Services effectivement payés par le Client pour les douze derniers mois précédant une telle résiliation. Ce recours ne pourra être exercé par le Client en plus de toute autre demande de dommages et intérêts. En tout état de cause, la responsabilité d’ALMA en cas de violation des dispositions relatives à la « contrefaçon » sera limitée au montant des frais de service payés par le client au cours des douze derniers mois précédant la réclamation du tiers.
L’obligation d’indemnisation susmentionnée ne s’étendra pas aux réclamations pour violation découlant de ou liées à (i) une modification des Services par toute personne autre qu’ALMA ou ses agents dûment autorisés ; (ii) l’incorporation dans les Services de toute information fournie ou demandée par ou au nom du Client ; (iii) une combinaison des Services avec tout autre logiciel ou équipement lorsque la violation ou l’appropriation illicite n’existerait pas sans une telle combinaison.
Cette section énonce l’entière responsabilité de l’ALMA en ce qui concerne la violation des droits d’auteur d’un tiers par les Services.
17. La confidentialité
Aucune des parties ne doit divulguer à des tiers des informations confidentielles (« informations confidentielles ») reçues de l’autre partie.
Chaque partie n’utilisera les informations confidentielles que pour l’exécution du présent contrat et prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations confidentielles.
Les informations confidentielles sont toutes les informations, y compris, mais sans s’y limiter, les informations méthodologiques, commerciales, financières ou techniques relatives à une partie, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs ou à ses utilisateurs, obtenues au cours de l’exécution du présent contrat et clairement identifiées comme étant confidentielles par la partie qui les divulgue ou comme étant confidentielles de par leur nature.
Toutefois, l’obligation de confidentialité concernant les informations confidentielles ne s’applique pas si les informations communiquées étaient déjà connues de la partie destinataire, si les informations communiquées étaient connues du public au moment de leur réception par la partie destinataire ou si elles sont devenues publiques autrement qu’en raison d’une violation du présent contrat ou d’une autre action de la partie destinataire, ou si les informations sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser d’informations confidentielles reçues de la partie qui les a divulguées.
Les parties gardent confidentiel le contenu du présent contrat et toute information confidentielle pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. Chaque partie protège ces informations confidentielles contre toute divulgation involontaire à un tiers en faisant preuve du même soin et de la même diligence que ceux qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles.
Chaque partie respecte strictement la confidentialité des méthodes de l’autre partie dont elle peut avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et transmet cette obligation de confidentialité à son personnel, à ses contractants ou sous-traitants participant directement à la fourniture des services et ayant besoin d’en connaître.
18. Propriété des résultats – Stockage des données
18.1 Dispositions générales
Toutes les données et informations relatives à la fourniture des services, y compris les informations techniques et les processus de l’utilisateur utilisés par ALMA pour exécuter les services, les données personnelles des utilisateurs, ainsi que les résultats, seront la propriété exclusive du client.
Les résultats sont mis à la disposition du client sur son compte personnel pendant 30 jours à compter de la demande du client (« délai de récupération »).
ALMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques pour sécuriser les données des Utilisateurs, pendant la Durée de stockage. Dans ce but, des sauvegardes complètes de la base de données sont effectuées chaque jour et stockées sur Amazon Cloud Storage (AWS) et conservées pendant 9 jours.
Cependant, ALMA n’est pas responsable du stockage de ces données et/ou résultats dans son système, au-delà de l’heure de récupération. Le Client accepte expressément qu’ALMA ne continue pas à stocker et supprime tout Résultat qui n’a pas été téléchargé pendant le Délai de Récupération. ALMA n’assumera aucune responsabilité dans un tel cas, notamment en cas de réclamation de la part de l’Utilisateur.
Nonobstant ce qui précède, ALMA peut décider de stocker les résultats et les données de l’utilisateur au-delà du délai de récupération, à des fins de traitement statistique ou d’amélioration de ses propres services.
18.2 Données personnelles
18.2.1 Traitement des données et finalités
Dans le but de fournir le Service, ALMA peut stocker les données personnelles de l’Utilisateur, telles que les noms, les adresses électroniques, les adresses IP ou les numéros de téléphone (ci-après : « Données Personnelles »). Ces données personnelles peuvent également être utilisées pour envoyer aux Utilisateurs des e-mailings d’ALMA, ou des offres commerciales, dans les conditions prévues à la Section 18.2.3, ou pour empêcher l’utilisation abusive du Service, telle que la souscription multiple d’offres d’essai gratuit de 30 jours.
18.2.2 Hébergement – Sous-traitance
Les données personnelles sont stockées et traitées électroniquement sur « Amazon Web Services Global Infrastructure » également connu sous le nom de « AWS Cloud ». Les serveurs du Service hébergeant les données personnelles sont situés à Paris, en France.
Tout envoi d’e-mail aux utilisateurs sera traité par TouchDown, qui stocke les données en France, leurs serveurs étant principalement situés en France.
Le Client reconnaît et accepte qu’ALMA puisse confier l’hébergement des Données à AWS en tant que sous-traitant. Si, pour les besoins de la fourniture du Service, davantage de ressources d’hébergement étaient nécessaires, ALMA pourra à tout moment confier à un autre hébergeur, agissant en qualité de sous-traitant, l’hébergement de tout ou partie des Données à caractère personnel, sous réserve d’en informer le Client préalablement à ce changement. Cet hébergeur devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données. En tout état de cause, ALMA reste responsable de tout manquement à ses obligations qui serait imputable à l’un de ses sous-traitants.
18.2.3 Durée de stockage
Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant la durée du contrat. A la fin du Contrat, elles seront traitées dans le seul but d’envoyer les e-mailings d’ALMA et les offres commerciales d’ALMA, à moins que l’Utilisateur ne se désinscrive de la liste d’e-mailing, ou pendant une période maximale de 3 ans à compter de la dernière inscription du Client. En outre, ces Données seront archivées, pendant une période maximale de 10 ans, aux fins d’obligations légales (telles que les contrôles ou enquêtes comptables ou fiscales).
18.2.4 Violation de données personnelles
ALMA notifiera au Client toute violation de Données Personnelles au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si cette violation de données personnelles n’est pas susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs. Cette notification sera également faite à l’Autorité de contrôle française, conformément à l’art. 33 du GDPR.
Le Client transmettra ces informations aux utilisateurs dont les données ont été violées, ALMA étant expressément déchargé de cette notification.
La notification visée au paragraphe 1 doit (a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ; (b) communiquer le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données de l’ALMA ou d’un autre point de contact où de plus amples informations peuvent être obtenues ; (c) décrire les conséquences probables
de la violation de données à caractère personnel ; et (d) fournir des informations sur les conséquences de la violation de données à caractère personnel; (e) décrire les mesures prises ou proposées par l’ALMA pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures visant à en atténuer les éventuels effets négatifs.
18.2.5 Droits de l’utilisateur en matière de données à caractère personnel
Conformément au GDPR, les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de les mettre à jour. Ils peuvent également s’opposer à toute utilisation de leurs données personnelles qui ne serait pas conforme aux finalités définies, ou après la résiliation de l’Accord, conformément à la section 18.2.3. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur seront effacées sans délai. Toute demande d’exercice des droits susmentionnés doit être adressée à gdpr@alma.com.
18.2.6 Responsabilité de l’ALMA
Le Client garantit que toutes les données de l’Utilisateur transmises à ALMA sont conformes à toutes les règles et réglementations applicables concernant l’utilisation, la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles.
En particulier, le Client garantit que ces données personnelles, selon le cas, ont été collectées et traitées en conformité avec les réglementations européennes et françaises ; et garantit ALMA contre toute réclamation d’un tiers concernant l’utilisation de ces données, dans le cadre de l’exécution des obligations d’ALMA en vertu du présent Contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité d’ALMA envers le Client, dans le cas d’une réclamation d’un Utilisateur concernant l’utilisation et le traitement de ses Données Personnelles, sur la base de la responsabilité conjointe prévue par l’article 82.4 du GDPR, sera limitée au montant indiqué dans la section générale « Responsabilité » de cet Accord.
19. Force Majeure
Les obligations contractuelles des deux parties en vertu du présent contrat seront suspendues en cas d’événement constituant un cas de force majeure selon la définition du droit français et la compétence des tribunaux français.
Les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure, indépendamment de leur qualification juridique de force majeure en vertu du droit applicable : grèves affectant le personnel d’une partie, ou le fournisseur d’énergie ou de communication d’une partie, défaillance de l’approvisionnement en énergie (telle que l’électricité), guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, perte de connectivité Internet due à des opérateurs publics et privés dont dépend ALMA.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat. Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à soixante (60) jours consécutifs, le contrat peut être résilié moyennant un préavis écrit de sept (7) jours délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
20. Affectation
Le client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’ALMA.
D’autre part, ALMA peut à tout moment céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sous réserve d’en informer le Client. Il est convenu, à toutes fins utiles, qu’un simple changement de contrôle d’ALMA ne constituera pas une cession du Contrat. . Par dérogation à l’article 1216-1 du Code civil français, en cas de cession du Contrat à un tiers, ALMA ne sera plus responsable d’aucune dette ou obligation liée à l’exécution du Contrat, qu’elle soit passée ou future, ces droits et obligations étant pleinement endossés par le cessionnaire.
21. Sous-traitance
ALMA peut sous-traiter totalement ou partiellement la fourniture des Services à tout tiers de son choix. Toutefois, ALMA restera entièrement responsable envers le Client de ses obligations au titre du présent Contrat.
22. Référence commerciale
Le Client autorise ALMA à utiliser son nom commercial et l’objet du présent contrat comme références commerciales.
23. Divisibilité
Si l’une des dispositions du contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du contrat ne seront en aucun cas affectées ou compromises, dans la mesure où la loi le permet.
24. Pas de renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas appliquer une disposition du contrat ou de ne pas exercer un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à ce recours pour l’avenir.
25. Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige né ou lié à l’exécution/interprétation du Contrat doit être réglé à l’amiable. SI LES DEUX PARTIES NE PARVIENNENT PAS À UN RÈGLEMENT À L’AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDÉE NOTIFIANT LE LITIGE, L’AFFAIRE SERA SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT LE CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.