Application Web Nest&Cut - Conditions Générales d'Utilisation

La société ALMA, société de droit français, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 317 495 646, dont le siège social est situé au 15, rue Georges Pérec, Z.I. des Glairons, 38400 St Martin d’Hères, France, (ci-après dénommée « ALMA ») fournit un service d’optimisation de production en ligne appelé « Nest&Cut ».

Les Conditions Générales suivantes s'appliquent à toute utilisation des Services par le Client.

1. Définitions

Les termes définis utilisés dans le présent contrat ont la signification indiquée ci-dessous :

Client : la personne morale ayant approuvé les Conditions Générales suivantes, afin d’accéder au Service et de l’utiliser.

Contact du Client : Personne physique habilitée à approuver les présentes Conditions Générales, au nom du Client, et qui sera l’interlocuteur principal d’ALMA pour les besoins du Contrat.

Contrat : le contrat est formé par (i) le Forfait choisi par le Client sur le Site Internet, sur la base de la Liste de Prix d’ALMA et, le cas échéant, des spécifications techniques du Service, et (ii) les présentes Conditions Générales. En cas de divergence, les dispositions du Forfait prévaudront sur les Conditions Générales.

Maintenance corrective : Correction d’erreur.

Erreur : tout dysfonctionnement dans l’exécution des Services, non causé par ou imputable ou lié à sa mauvaise utilisation ou à son utilisation en conjonction avec tout autre logiciel informatique.

Maintenance évolutive : mises à jour et mises à niveau du Logiciel et du Service.

Forfait : abonnement mensuel ou annuel au Service, sélectionné par le Client sur le Site Internet.

Demande : commande de mise en œuvre des Services, contenant des données fournies par l’Utilisateur, et envoyée à ALMA par le Client.

Résultats : tout fichier technique, données, résultant de l’exécution des Services, suite à une Demande du Client, et disponible pour le Client en téléchargement sur le compte personnel du Client sur le Site Internet d’ALMA.

Services ou Service : Application en ligne « Nest&Cut » issue de la mise en œuvre du Logiciel, hébergée et accessible au Client via Internet ; dont les Services de Maintenance et d’Assistance.

Logiciel : composant logiciel de calcul important des fichiers DXF, réalisant l’imbrication automatique des formes importées (selon les paramètres spécifiés par l’utilisateur) et calculant un DXF de sortie.

Durée de stockage : période maximale pendant laquelle les Données du Client sont stockées sur le Site Internet d’ALMA.

Utilisateur : personne physique agissant sous l’autorité du Client, et dûment autorisée à utiliser les Services, dans les termes et conditions prévus par le Contrat.

Assistance aux utilisateurs : services d’assistance continue aux Utilisateurs, dans leur utilisation des Services, fournis par ALMA par courrier électronique ou toute autre forme appropriée qu’ALMA jugera pertinente.

Site internet : Le site web dédié d’ALMA, sur lequel les Services sont fournis, accessible à l’adresse https://nestandcut.com, ou à tout autre nom de domaine détenu et exploité par ALMA..

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ALMA fournit des Services au Client, pour ses besoins propres.

3. Immatriculation

Afin d'utiliser les Services, le Client doit créer un compte sur le Site Internet, en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe, nécessaires pour utiliser et accéder aux Services.

Le Client Contact déclare et garantit que (i) il dispose de toute l’autorité légale pour conclure le Contrat et approuver les présentes Conditions Générales ; (ii) toutes les informations soumises sont véridiques et exactes et qu’(iii) il maintiendra l’exactitude de ces informations et les mettra à jour dans son compte, le cas échéant, et si nécessaire.

Le Client sera invité à suivre un lien fourni dans un email de validation envoyé par ALMA afin de procéder à l’inscription.

ALMA se réserve le droit de rejeter toute inscription d’un Client, en particulier, mais sans s’y limiter :

i) En cas de problème de paiement antérieur ou de litige avec le Client,

ii) Si la fourniture de Services au Client conduit ALMA à être en violation de ses obligations contractuelles avec tout tiers, y compris les violations des clauses de non-concurrence avec les distributeurs ALMA.

Pour compléter son immatriculation, le Client sera invité à fournir le nom de l’entreprise. Le Client aura accès à un compte personnel sur lequel seront stockés ses Résultats et Demandes, ainsi que ses coordonnées.

Les informations d’identification du Client sont confidentielles et ne seront pas partagées ou divulguées à un tiers. Le Client peut les modifier dans son compte.

ALMA ne sera pas responsable envers le Client ou envers un tiers pour tout dommage direct, indirect ou consécutif résultant d’un accès frauduleux au compte du Client ou d’une divulgation des identifiants du Client.

4. Acceptation

Le fait de cliquer sur le bouton « J'ai lu et accepté les Conditions Générales » avant de s’inscrire en tant que Client constitue une acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document ou condition particulière spécifié par le Client, sauf accord contraire écrit des deux Parties.

Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par ALMA. ALMA informera le Client de toute modification des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, avec un préavis de 30 jours. À moins que le Client n’ait résilié le Contrat dans le délai de 30 jours, par email ou en clôturant son compte, il sera réputé avoir accepté la version modifiée des Conditions Générales, qui s’appliquera à toute utilisation ultérieure du Service.

5. Description des Services

Les Services comprennent l’accès au Logiciel, et la possibilité pour les Utilisateurs de réaliser une mise en page d’imbrication optimisée pour une cotation ou une production optimisée en fonction de l’accès au colis.

Une description complète des Services est disponible sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris pleinement connaissance de cette documentation, et que les fonctionnalités des Services sont conformes à ses besoins. La première utilisation des Services par le Client implique la pleine acceptation et la reconnaissance de la conformité des Services aux spécifications énoncées dans la documentation.

Les Services sont soumis à des évolutions, mises à jour et mises à niveau par ALMA, afin d’améliorer leurs performances ou de modifier des fonctionnalités. Ces mises à niveau ou mises à jour seront mises à la disposition du Client dans les conditions prévues à la section « Support et Maintenance ».

6. Conditions de Fourniture de Services

Les Services sont accessibles par un accès Internet, sans aucune installation sur le système du Client ou les ordinateurs de l’Utilisateur. Les Services sont hébergés sur les serveurs d’ALMA ou de ses sous-traitant.

Afin d’utiliser les Services, le Client devra se conformer au processus suivant :

Le Client adresse sa Demande en téléchargeant sur le Service les fichiers DXF et tous les paramètres de l’ordre d’imbrication, en précisant le temps de calcul demandé,

- Le Service accuse réception sans délai de cette demande au Client,

- Le Service délivre les Résultats au Client dans le délai de calcul demandé par le Client, en les mettant à disposition sur le Site Interne,

- Le Client récupère les Résultats dans le délai de récupération prévu à l'article « Propriété des Résultats - Stockage des données ».

Si le Client ne respecte pas le processus ci-dessus, il ne pourra pas utiliser les Services, et ALMA ne sera pas responsable de tout retard, de tout Résultat non conforme, ou de toute suppression de Résultat du Site Internet.

Le Client sera responsable de la sécurité de l’accès aux Services à travers les ordinateurs personnels de ses employés. Le Client s’engage à réserver l’accès aux Services à ses employés dûment autorisés, qualifiés d’Utilisateurs.

L’utilisation des Services nécessite un accès à l’Internet. Cet accès n’est pas inclus dans les Services et sera fourni par un opérateur choisi par le Client. Le Client fera son affaire personnelle, et à ses frais, de la mise en place, de la maintenance et de l’interconnexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour avoir accès aux Services.

7. Durée – Renouvellement

Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation, par ALMA, de l’inscription du Client et de l’ouverture du compte (« Date d’effet »).

Le Client souscrit aux Services pour une durée initiale d’un mois à compter de la Date Effective. Le Contrat se renouvellera ensuite automatiquement pour une période supplémentaire d’un (1) mois, sauf notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception par une Partie à l’autre, ou par email, de son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 24 heures avant la fin de la durée initiale ou de toute durée ultérieure.

Pour les Clients ayant souscrit à une offre annuelle, les Services sont souscrits pour une durée initiale d’un an à compter de la Date d’effet. Le Contrat se renouvellera ensuite automatiquement pour une période supplémentaire d’un (1) an, sauf notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par une Partie à l’autre, ou par email, de son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 3 mois avant la fin de la durée initiale ou de toute durée ultérieure.

En tout état de cause, la résiliation sera effective à la fin de la durée contractuelle. Toute période commencée (qu’elle soit mensuelle ou annuelle) sera due, quelle que soit la date de résiliation, et aucun remboursement ne sera effectué par ALMA.

8. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des dispositions du présent Contrat, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure préalable écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie non défaillante, sans préjudice des indemnités auxquelles la Partie non défaillante pourrait prétendre.

La résiliation ou l’expiration du présent contrat n’ouvrira droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour le Client.

Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 25 se poursuivent après la résiliation du présent contrat.

9. Droits concédés

ALMA accorde au Client un accès non exclusif, non transférable, pour :

- utiliser les Services, pour les besoins propres du Client.

- utiliser les Services, afin de fournir des services à des tiers.

Le Client n’est pas autorisé à adapter, modifier, ou changer de quelque manière que ce soit les Services, sans le consentement écrit préalable d’ALMA. En particulier, le Client ne bénéficie d’aucun accès au code source du Logiciel, et toute adaptation des Services sera réalisée uniquement par ALMA.

Le Client ne peut intégrer les Services dans son propre logiciel ou solution sans l’accord préalable et écrit d’ALMA.

10. Obligations du Client

Le Client n’accèdera pas, ne stockera pas, ne distribuera pas et ne transmettra pas de virus, ni aucun matériel dans le cadre de son utilisation des Services qui :

- soit illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrevenant, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique;

- facilite les activités illégales;

- présente un contenu sexuellement explicite;

- encourage la violence illégale;

- soit discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de toute autre activité illégale;

- inflige des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété;

- viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, tels que les droits d’auteur, les marques, les dessins ou les brevets.

ALMA se réserve le droit, sans préavis ni responsabilité envers le Client, de désactiver l’accès du Client aux Services en cas de violation des dispositions de cette clause.

11. Obligations d’ALMA

Pendant le Contrat, et sous réserve du paiement des frais de service prévus à la section « Prix », ALMA fournira les services de support et de maintenance suivants.

11.1 Entretien correctif

11.1.1 Portée des obligations d’ALMA

Tout dysfonctionnement des Services devra être notifié par le Client à ALMA.

Le Client fournira toute information susceptible d’être utile à l’identification de l’Erreur.

ALMA s’engage à accuser réception de l’Erreur dans les 8 heures ouvrables locales et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger cette Erreur, dans un délai raisonnable.

Cette maintenance corrective peut inclure la fourniture de solutions de contournement temporaires, ou de mises à jour du Logiciel, afin que les Services restent fonctionnels.

ALMA ne sera pas responsable de tout retard imputable au Client ou dans le cas où une Erreur n’est pas reproductible.

11.1.2 Conditions

Les obligations d’ALMA en matière de maintenance corrective sont conditionnées par les éléments suivants :

- Le Client fait des efforts raisonnables pour résoudre l’Erreur signalée après avoir consulté ALMA ;

- Le client fournit à ALMA des informations et des ressources suffisantes pour corriger l’erreur signalée soit au centre d’assistance client d’ALMA, ainsi que l’accès au personnel, au matériel et à tout logiciel supplémentaire impliqué dans la découverte ou l’analyse de l’erreur ;

- Le client se procure, installe et entretient tous les équipements, lignes téléphoniques, interfaces de communication et autres matériels nécessaires au fonctionnement des services ; et

- Le client a payé tous les frais de service lorsqu’ils sont dus, et est en outre en conformité avec les termes et conditions du contrat.

11.1.3 Exclusions

ALMA n’aura aucune obligation au titre de la maintenance corrective en ce qui concerne les erreurs causées par :

- la négligence du client ou d’autres causes échappant au contrôle raisonnable d’ALMA ;

- l’interconnexion des Services avec d’autres produits logiciels non fournis par ALMA ;

- l'utilisation des Services sur une configuration technique inappropriée ou une modification de la configuration initiale de l’Utilisateur ;

- les composants tiers, qu’ils soient propriétaires ou open-source ;

- une mauvaise utilisation ou une utilisation non- conforme aux instructions en ligne ou aux recommandations données par ALMA ;

- une autre application appartenant à l’utilisateur ;

- un accident, une négligence, une utilisation malveillante ou une mauvaise utilisation ou l’acte d’un tiers ;

Toute intervention d’ALMA pour une Erreur non couverte sera facturée au Client, au tarif horaire d’ALMA en vigueur à la date de l’intervention.

Le Client peut souscrire à des Services de Support spécifiques et supplémentaires, sous réserve d’un devis préalable d’ALMA.

En aucun cas ALMA n’interviendra sur le site du Client.

Toutes les demandes d’assistance ou de maintenance au titre du présent contrat doivent être envoyées exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante : support@nestandcut.com.

11.2 Mise à niveau de l’entretien

ALMA peut mettre en œuvre des modifications des Services qui représentent une amélioration pour les Utilisateurs (fonctions, performances, ergonomie). Ces améliorations seront immédiatement mises à la disposition du Client, et n’entraîneront aucune interruption majeure des Services (c’est-à-dire toute interruption supérieure à 5 minutes), à l'exception d'opérations spécifiques dont le Client sera informé, comme indiqué à l'article 13.

11.3 Assistance

ALMA fournira au Client toute l'assistance nécessaire concernant l'utilisation des Services, dans les conditions suivantes.

Le Client peut envoyer un email au Centre de Support Client, qui sera traité pendant ses heures d'ouverture standard, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, heure d’Europe centrale (à l'exception des jours fériés français).

L'assistance est limitée à 3 demandes par jour, avec un temps de traitement combiné n’excédant pas 30 minutes par jour. En cas de dépassement de ce seuil, ALMA se réserve le droit de facturer le temps passé à l'assistance de l'Utilisateur, sur la base du taux horaire d'ALMA. Cette facturation ne sera possible que si ALMA a préalablement informé le Client de l'atteinte de ce seuil et de la facturation ultérieure.

Ce seuil ne s'applique pas aux appels ou aux demandes concernant les erreurs couvertes par la maintenance corrective.

En alternative à la facturation ci-dessus, le Client peut, une fois informé du seuil atteint, choisir de suivre une formation spécifique, proposée par ALMA, et sur devis.

11.4 Processus d'assistance

L'email de l'utilisateur sera le seul contact technique d'ALMA pour toutes les demandes de support et de maintenance.

Toutefois, en dernier recours, si ALMA le juge nécessaire, une assistance peut être fournie par téléphone.

11.5 Formation

À la demande du Client, ALMA peut fournir une formation liée aux Services au personnel du Client dans des conditions à déterminer d'un commun accord.

12. Prix et conditions de paiement

12.1 Prix

En contrepartie des droits concédés conformément au présent Contrat et de la fourniture des Services par ALMA, le Client souscrit à un « Forfait » mensuel ou annuel, et paie à ALMA les frais de Service correspondants, dont le montant est disponible sur le Site. Lors de la souscription d'un Forfait annuel, le Client peut renseigner un code partenaire spécifique si celui-ci a été fourni par un partenaire local dans le pays du futur client.

Sauf indication contraire sur le Site, le Client peut envoyer un nombre illimité de Demandes pour chaque Forfait souscrit, les Résultats étant affichés dans son compte Client.

Toutefois, le Client accepte que l'utilisation du Service soit loyale, c'est-à-dire qu'elle corresponde à ses besoins effectifs, et soit cohérente avec ses propres objectifs de production ou commerciaux. Toute utilisation du Service qui serait sans rapport avec les besoins spécifiques de production ou commerciaux du Client sera considérée comme abusive. Par conséquent, afin de préserver l'intégrité et la performance du Service, et d'empêcher toute utilisation abusive du Service, ALMA se réserve le droit, à sa propre discrétion, de suspendre ou de limiter le Service si le nombre de Demandes dépasse 5.000 Demandes par mois civil.

Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre de Demandes que le Client doit envoyer dépasse cette limite, il devra contacter ALMA pour organiser un Forfait spécifique.

En alternative au « Forfait » mentionné ci-dessus, le Client peut choisir de payer les Services sur la base d'un « paiement à l'utilisation ». Dans ce cas, le Client paiera une somme forfaitaire pour chaque Demande traitée par le Service, dont le montant est disponible sur le Site Internet. Le paiement sera nécessaire pour accéder et télécharger le Résultat dans son Compte Client.

Les frais et prix des Services sont définis hors taxes et seront majorés de tous les prélèvements et taxes en vigueur à la date de la facturation. Le Client accepte de supporter et d'être responsable du paiement de toutes les taxes, y compris, mais sans s’y limiter, les droits, tarifs ou taxes de vente applicables imposés ou prélevés par les autorités fiscales du Client. Dans le cas où le Client devrait retenir des taxes applicables sur les paiements, il fournira rapidement à ALMA le certificat d'exemption émis par les autorités fiscales locales.

12.2 Modalités de paiement

Les frais de service sont payables, que ce soit en euros pour les Clients basés en Europe, ou en dollars US pour les Clients basés en dehors de l’Europe, sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction du forfait choisi), à l'avance, par prélèvement automatique.

Les frais peuvent également être payés par carte de crédit, via un compte Stripe, ou par tout autre moyen disponible sur le site Web d'ALMA.

Le Client recevra sa facture par email. Il peut également accéder à ses factures via son compte Stripe.

12.3 Révision des prix

ALMA peut augmenter les frais de service à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier le présent Contrat dans le délai de préavis de trente (30) jours, cette résiliation prenant effet à l'expiration de ce délai. Si le Client ne résilie pas le Contrat dans ce délai, les frais actualisés s'appliqueront aux Contrats existants, qu'ils soient mensuels ou annuels, lors de leur renouvellement.

ALMA se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues. ALMA se réserve le droit de résilier le Contrat si le Client ne respecte pas ces conditions de paiement. L’inexécution ou la mauvaise exécution du Service alléguée par le Client ne donne pas le droit à ce dernier de retenir le paiement partiel ou total de toutes les sommes dues.

13. Disponibilité et qualité des services

ALMA s'engage à fournir les Services de manière professionnelle et conforme aux normes industrielles raisonnablement attendues pour de tels services.

ALMA met en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité de 99% des Services.

Ce taux de disponibilité est mesuré par an, du lundi au vendredi 24h/24h.

Il est expressément convenu qu'ALMA ne sera pas responsable de l'indisponibilité résultant :

- des perturbations du réseau;

- d’un sinistre informatique dans les installations d'ALMA ou de ses sous-traitants;

- d’une interruption des services d'hébergement fournis par le propre fournisseur d'ALMA ;

- du fonctionnement, de l'installation ou du défaut d'un composant tiers;

- des fluctuations de la bande passante et des incertitudes dues au fournisseur d'accès à Internet;

- de l'interruption par un tribunal ou une autorité judiciaire ou gouvernementale de la juridiction compétente;

- de tout cas de force majeure, tel que spécifié à l'article 19.

ALMA ne sera responsable qu'en cas d'indisponibilité due à sa propre exécution des Services, à savoir :

- un bogue ou une erreur affectant le logiciel, ou ses performances;

- ses propres services d'hébergement, dans le cas où les Services indisponibles sont hébergés sur l'équipement d'ALMA;

Par ailleurs, ALMA pourra suspendre l'accès aux Services pour des opérations de gros entretien de sécurité afin d’assurer le bon fonctionnement des Services. Ces opérations seront planifiées et ALMA en informera préalablement le Client par email à son contact technique, dans un délai raisonnable, et indiquera la nature et la durée de ces interventions. Dans ce cas, ALMA s'efforcera raisonnablement de fournir au Client une solution de secours, qui permettra au Client d'utiliser et d'accéder aux Services, bien que de qualité altérée ou non mise à jour. Lorsque des circonstances techniques exceptionnelles mettent en péril les serveurs logiques ou l'infrastructure d'hébergement, ces opérations de maintenance peuvent être effectuées dans les mêmes conditions sans préavis.

Toute indisponibilité résultant d'opérations de mise à niveau ou de maintenance corrective des Services ne sera pas comptabilisée dans le taux de disponibilité énoncé ci-dessus.

Dans le cas où la période d'indisponibilité prévue ci-dessus serait dépassée, et où ALMA serait responsable de cette indisponibilité, ALMA paiera au Client une pénalité qui sera fixée comme suit :

- La période de pénalité commence à partir du moment où la disponibilité garantie est dépassée,

- Pénalité = Période de pénalité (en minutes) x Coût par minute x 10,

- Coût par minute = frais mensuels / (30x24x60).

Dans tous les cas, cette pénalité est plafonnée à deux mois de cotisation (ou 1/6ème de la cotisation annuelle).

La pénalité sera payée en déduisant le montant de la pénalité de la prochaine facture du client.

La pénalité constitue une décharge complète de responsabilité pour l'indisponibilité des Services de sorte que le Client ne peut pas poursuivre d'autres recours contre ALMA, pour toute violation des obligations d'ALMA en vertu de cette section.

Si la disposition ci-dessus était jugée inapplicable, la responsabilité d'ALMA n'excédera pas le plafond général de responsabilité fixé dans la section « Responsabilité ».

14. Garantie

ALMA garantit que les Services fonctionneront conformément aux spécifications et fonctionnalités telles que décrites sur le Site Web.

Cette non-conformité comprend notamment :

- Erreur d'espacement entre les pièces spécifiées par les paramètres/réglages de l'utilisateur ;

- Erreurs dans les quantités ;

- Pièces en chevauchement ;

- Toute non-conformité non mentionnée ci-dessus ne sera pas considérée comme substantielle, sauf preuve contraire de l'utilisateur ou du client.

Si un tel cas de non-conformité, tel que défini dans cette Section, devait se produire, ALMA s'engage à le résoudre et à envoyer au Client un Résultat conforme dans les 24 heures suivant la demande du Client, si elle est faite dans les conditions prévues à la Section 11.1 (« Maintenance Corrective »). Tous les autres cas de non-conformité ne seront pas considérés comme des « Erreurs », ni traités par le biais d’une Maintenance Corrective.

ALMA ne garantit pas que la performance des Services sera ininterrompue ou sans erreur et que toutes les Erreurs seront corrigées.

ALMA ne garantit pas que les Services s'adapteront aux besoins spécifiques des Utilisateurs.

ALMA décline par la présente toutes les garanties et conditions, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties, devoirs ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier.

Cette section représente l'intégralité de la garantie donnée par ALMA.

15. Responsabilité d’ALMA

15.1 Principes généraux

Il est expressément convenu qu’AMA fera tous les efforts raisonnables pour respecter ses obligations. En conséquence, la responsabilité d’ALMA ne sera engagée qu’en cas de négligence ou de manquement avérés.

ALMA ne peut être tenu responsable des vices cachés ou des dysfonctionnements du système du Client ou de l’Utilisateur et plus généralement des problèmes dus aux constructeurs ou éditeurs de logiciels (défauts de fabrication ou de codage) ou générés par le réseau téléphonique ou Internet.

ALMA ne sera pas responsable du retard ou du défaut de fourniture des Services, si le Client ne respecte pas ses obligations et si les documents, fichiers, données techniques fournis par le Client ou l’Utilisateur ne sont pas complets et/ou sont inexacts et/ou erronés.

ALMA ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des Services. Toute utilisation des résultats obtenus par l'utilisation des Services sera sous la seule responsabilité, gestion et contrôle du Client ou de l'Utilisateur.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux fichiers, données, documents ou tout autre élément divulgué dans le cadre de l'utilisation des Services. Le Client prendra toutes les mesures pour sauvegarder lesdits documents, fichiers ou données. ALMA prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses serveurs contre la contamination des données du Client et les intrusions malveillantes de tiers.

ALMA ne sera jamais responsable des réclamations ou actions intentées par un tiers, notamment du fait de la mise en ligne d'informations, d'images, de dessins, de textes, collectés et stockés à l'occasion de l'exécution des Services et susceptibles de violer les lois et règlements et plus particulièrement le droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le Client devra indemniser et dégager ALMA de tout dommage résultant de la réclamation d'un tiers.

Dans le cas où un contenu illicite ou violant les lois applicables est susceptible d'entraîner des poursuites pénales ou civiles et/ou de porter atteinte aux droits de tiers, ALMA se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la fourniture des Services et de résilier le présent Contrat sans préjudice des indemnités qu’ALMA pourrait réclamer.

ALMA ne sera pas responsable des difficultés d'accès aux Services dues aux caractéristiques et limitations inhérentes à l’Internet qui peuvent être saturées de temps à autre.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, ALMA ne sera en aucun cas responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif ou de tout dommage punitif, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits ou de revenus, interruption d'activité, impossibilité de réaliser les économies escomptées, perte, divulgation, l'indisponibilité ou l'endommagement de données, les dommages de marque découlant de – ou liés de quelque manière que ce soit à – l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les Services ou à l'exploitation des résultats de l'utilisation des Services même si ALMA a été informée de la possibilité de tels dommages et même si le remède échoue dans son objectif essentiel et qu'il soit basé sur une rupture de contrat ou un délit.

Il est expressément entendu par les parties que toutes les actions ou réclamations intentées ou déposées à l'encontre du Client par un tiers constituent des dommages indirects et, par conséquent, ne donnent droit à aucune indemnisation.

Le Client dégage expressément ALMA de toute responsabilité quant aux dommages et intérêts réclamés par un Utilisateur ou tout tiers à l'encontre d'ALMA du fait d'une déclaration inexacte du Client, de l'un de ses employés, ou de ses agents concernant les fonctionnalités et les performances du Logiciel et plus généralement du fait de toute négligence ou défaut d'exécution des obligations du Client au titre du présent Contrat.

15.2 Limite de responsabilité

Nonobstant les clauses ci-dessus, il est convenu par les deux parties que le montant total pour lequel ALMA sera responsable dans le cas d'une négligence ou d'un manquement avéré sera limité à la somme totale des honoraires payés par le Client à ALMA dans le cadre de ce Contrat au cours des trois (3) mois précédant la date à laquelle la réclamation est survenue.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1 Droits d’auteur d’ALMA

Les outils, méthodes, modèles utilisés ou développés par ALMA dans la prestation des Services resteront la propriété exclusive d'ALMA.

ALMA conserve les droits d'auteur des services.

En conséquence, le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux droits de propriété intellectuelle d'ALMA.

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle d'ALMA.

Le Client veillera à ce que les Utilisateurs respectent les droits de propriété intellectuelle d'ALMA.

Le Client ne doit pas analyser le Service dans le but d'obtenir des informations et d'utiliser ces informations pour développer ou faire développer par un tiers des services similaires susceptibles de concurrencer les Services.

16.2 Garantie des droits de propriété intellectuelle

Dans le cas où une action est intentée contre le Client sur la base d'une allégation selon laquelle l'utilisation des Services porte atteinte aux droits d'auteur d'un tiers, ALMA indemnisera et dégagera le Client de tous dommages et intérêts en faveur du tiers en vertu d'une décision judiciaire définitive non susceptible d'appel, qu'elle soit ou non d'effet suspensif, ou du montant des frais de transaction prévus dans l'accord de transaction signé avec le demandeur, et endossé par ALMA découlant de ou causés par celui-ci, dans les limites spécifiques énoncées ci-dessous, à condition que (i) ALMA soit informée rapidement et par écrit de toute réclamation afin de permettre à ALMA de défendre, de compromettre ou de régler la réclamation (ii) ALMA ne soit pas impliquée dans la procédure par le Client, qui renonce expressément à tout droit ou recours en la matière, (iii) le Client fournisse toutes les informations et l'assistance disponibles concernant la réclamation, y compris toute mise à jour sur la procédure et son évolution (iv) ALMA donne son plein consentement à tout accord de règlement conclu entre le Client et le tiers.

Si une partie des Services devient – ou selon ALMA est susceptible de devenir – l'objet d'une plainte pour contrefaçon, ALMA pourra, à ses frais et à sa seule discrétion, (i) procurer au Client le droit d'utiliser les Services, ou la partie applicable de ceux-ci ; (ii) modifier les

Services de façon à ce qu'ils ne soient plus en infraction, mais qu'ils soient toujours substantiellement conformes à la Documentation ; ou (iii) résilier entièrement le Contrat, et en tant que seule responsabilité d'ALMA et seul recours du Client pour cette résiliation, rembourser au Client les frais de Service effectivement payés par le Client pour les douze derniers mois précédant cette résiliation. Un tel recours ne pourra être exercé par le Client en sus de toute autre demande de dommages et intérêts. En tout état de cause, la responsabilité d’ALMA en cas de violation des dispositions relatives à la « Contrefaçon » sera limitée au montant des frais de Service payés par le Client au cours des douze derniers mois précédant la réclamation du tiers.

L'obligation d'indemnisation qui précède ne s'étendra pas à toute réclamation pour contrefaçon découlant de ou liée à (i) une modification des Services par toute personne autre qu'ALMA ou ses agents dûment autorisés ; (ii) l’incorporation dans les Services de toute information fournie par ou demandée par ou au nom du Client ; (iii) une combinaison des Services avec tout autre logiciel ou équipement où la contrefaçon ou l'appropriation illicite n'existerait pas sans une telle combinaison.

Cette section énonce l'entière responsabilité d'ALMA en ce qui concerne la violation des droits d'auteur d'un tiers par les services.

17. Confidentialité

Aucune des parties ne doit divulguer à un tiers les informations confidentielles (« Informations confidentielles ») reçues de l'autre partie.

Chaque partie n'utilisera les informations confidentielles que pour l'exécution du présent contrat et prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations confidentielles.

Informations confidentielles : toutes les informations, y compris, mais sans s'y limiter, les informations méthodologiques, commerciales, financières ou techniques relatives à une partie, ses sous-traitants, ses fournisseurs ou ses utilisateurs, obtenues au cours de l'exécution du présent contrat et clairement marquées comme étant confidentielles par la partie qui les divulgue ou comme étant confidentielles par nature.

Toutefois, l'obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles ne s'applique pas si les informations communiquées étaient déjà connues de la Partie réceptrice ; si les informations communiquées étaient connues du public au moment de leur réception par la Partie réceptrice ; ou si elles sont devenues connues du public autrement que par une violation du présent Contrat ; ou par une autre action de la Partie réceptrice ; ou si les informations sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles reçues de la Partie divulgatrice.

Les Parties garderont confidentiel le contenu du présent Contrat et toute Information confidentielle pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. Chaque Partie doit protéger ces Informations Confidentielles contre toute divulgation involontaire à un tiers en utilisant le

même soin et la même diligence qu'ils utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles.

Chaque Partie maintiendra strictement la confidentialité des méthodes de l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution du présent Contrat et transmettra ces devoirs de confidentialité à son personnel, ses contractants ou sous-traitants impliqués directement dans la fourniture des Services et ayant besoin de savoir.

18. Propriété des résultats – Stockage des données

18.1 Dispositions générales

Toutes les données et informations liées à la fourniture des Services, y compris les informations et processus techniques de l'Utilisateur utilisés par ALMA pour exécuter les Services, les données personnelles des Utilisateurs, ainsi que les Résultats, sont la propriété exclusive du Client.

Les résultats seront disponibles pour le client sur son compte personnel pendant 30 jours à compter de la demande du client (« délai de récupération »).

ALMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour sécuriser les données des Utilisateurs, pendant la durée du stockage. À cet effet, des sauvegardes complètes des bases de données sont effectuées chaque jour et stockées sur Amazon Cloud Storage (AWS). Elles sont conservées pendant 9 jours.

Toutefois, ALMA n'est pas tenue de conserver ces données et/ou Résultats dans son système, au-delà du Délai de Récupération. Le Client accepte expressément qu'ALMA ne puisse pas continuer à stocker et puisse supprimer tout Résultat qui n'aurait pas été téléchargé dans le Délai de Récupération. ALMA n'assumera aucune responsabilité dans un tel cas, notamment en cas de réclamation de l'Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, ALMA peut décider de conserver les Résultats et les données de l’Utilisateur au-delà du Délai de Récupération, à des fins de traitement statistique ou d'amélioration de ses propres Services.

18.2 Données personnelles

18.2.1 Traitement des Données et Finalités

Aux fins de la fourniture du Service, ALMA peut stocker les données personnelles de l'Utilisateur, telles que les noms, les adresses électroniques, les adresses IP ou les numéros de téléphone (ci-après : « Données Personnelles »). Ces Données Personnelles peuvent également être utilisées pour envoyer aux Utilisateurs la lettre d'information d'ALMA, ou des offres commerciales, dans les conditions prévues à l'article 18.2.3, ou pour empêcher une utilisation abusive du Service, telle que des souscriptions multiples d'offres d'essai gratuit de 30 jours.

18.2.2 Hébergement - Sous-traitance

Les données personnelles sont stockées et traitées électroniquement sur l' « Infrastructure globale d'Amazon Web Services » également connue sous le nom de « AWS Cloud ». Les serveurs du Service hébergeant les données personnelles sont situés à Paris, France.

Tout envoi aux Utilisateurs sera traité par TouchDown, qui stocke les données en France, leurs serveurs étant principalement situés en France.

Le Client reconnaît et accepte qu'ALMA puisse confier l'hébergement des Données à AWS en tant que sous-traitant. Si, pour les besoins de la fourniture du Service, des ressources d'hébergement supplémentaires étaient nécessaires, ALMA pourra à tout moment confier à un autre hébergeur, agissant en qualité de sous-traitant, l'hébergement de tout ou partie des Données Personnelles ; sous réserve d'en informer le Client préalablement à ce changement. Ce prestataire devra présenter des garanties suffisantes quant à la sécurité et la confidentialité des Données. En tout état de cause, ALMA reste responsable de tout manquement à ses obligations qui serait imputable à l'un de ses sous-traitants.

18.2.3 Durée de stockage

Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la fin du Contrat, elles seront traitées aux seules fins de l'envoi de la newsletter d'ALMA, et des offres commerciales d'ALMA sauf, jusqu'à ce que l'Utilisateur se désinscrive de la liste de diffusion, ou pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière inscription du Client. En outre, ces Données seront archivées, pour une durée maximale de 10 ans, aux fins d'obligations légales (telles que contrôles ou enquêtes comptables ou fiscales).

18.2.4 Violation des données personnelles

ALMA notifiera au Client toute violation de Données Personnelles au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si cette violation de données personnelles n'est pas susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs. Cette notification sera également faite à l'Autorité de contrôle française, conformément à l'art. 33 du RGPD.

Le Client transmettra ces informations aux Utilisateurs dont les données ont été violées ; ALMA étant expressément déchargé de cette notification.

La notification visée au paragraphe 1 doit : (a) décrire la nature de la violation des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; b) communiquer le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données de l'ALMA ou d'un autre point de contact où il est possible d'obtenir de plus amples informations ; c) décrire les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel ; d) décrire les mesures prises ou proposées par l'ALMA pour remédier à la violation des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses éventuels effets négatifs.

18.2.5 Les droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles

Conformément au GDPR, les Utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs Données Personnelles et de les mettre à jour. Ils peuvent également s'opposer à toute utilisation de leurs Données Personnelles qui pourrait ne pas être conforme aux finalités définies, ou après la résiliation du Contrat, comme prévu à l'article 18.2.3. Dans ce cas, les Données Personnelles de l'Utilisateur seront effacées sans délai. Toute demande d'exercice des droits susmentionnés doit être adressée à gdpr@alma.com

18.2.6 Responsabilité d'ALMA

Le Client garantit que toutes les données de l’Utilisateur transmises à ALMA sont conformes à toutes les règles et réglementations applicables en matière d'utilisation, de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles.

En particulier, le Client garantit que ces données personnelles, le cas échéant, ont été collectées et traitées conformément aux réglementations européennes et françaises ; et dégage ALMA de toute réclamation d’un tiers concernant l'utilisation de ces données, dans le cadre de l'exécution des obligations d’ALMA au titre du présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité d'ALMA envers le Client, en cas de réclamation d'un Utilisateur concernant l'utilisation et le traitement de ses Données Personnelles, sur la base de la responsabilité conjointe édictée par l'art. 82.4 du GDPR, sera limitée au montant indiqué dans la section générale « Responsabilité » du présent Contrat.

19. Force Majeure

Les obligations contractuelles des deux parties en vertu du présent contrat seront suspendues en cas d'événement constituant un cas de force majeure selon la définition du droit français et la compétence des tribunaux français.

Les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure, indépendamment de leur qualification légale de force majeure en vertu du droit applicable : les grèves affectant le personnel d'une Partie, ou le fournisseur d'énergie ou de communication d'une Partie, une panne d'alimentation (telle que l'électricité), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou des mouvements populaires, des attentats, la perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend ALMA.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat. Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge pendant une période supérieure à soixante (60) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié moyennant un préavis écrit de sept (7) jours, délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.

20. Affectation

Le Client ne cédera pas ou ne transférera pas le Contrat à un tiers, sans l'accord écrit préalable d'ALMA.

En revanche, ALMA pourra à tout moment céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat sous réserve d’en informer le Client. Il est convenu, à toutes fins utiles, qu’un simple changement de contrôle d'ALMA ne constituera pas une cession du Contrat. Par dérogation à l'article 1216-1 du Code civil français, en cas de cession du Contrat à un tiers, ALMA ne sera plus tenue pour responsable de toute dette ou obligation liée à l'exécution du Contrat, qu'elle soit passée ou future, ces droits et obligations étant entièrement endossés par le cessionnaire.

21. Sous-traitance

ALMA pourra sous-traiter totalement ou partiellement la fourniture des Services à tout tiers de son choix. Toutefois, ALMA restera pleinement responsable envers le Client de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. Référence commerciale

Le Client autorise ALMA à utiliser son nom commercial et l'objet du présent Contrat comme références commerciales.

23. Divisibilité

Si une disposition du contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, alors, dans la mesure où la loi le permet, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes ne seront en aucun cas affectées ou altérées par cette décision.

24. Non-renonciation

Un ou plusieurs manquements de l'une ou l'autre des parties à l'application d'une disposition du contrat ou à l'exercice d'un droit ne constituent en aucun cas une renonciation à ce droit ou à ce recours à l'avenir.

25. Droit applicable - Litige

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige découlant de – ou lié à – l'exécution/interprétation du Contrat devra être réglé à l'amiable. SI LES DEUX PARTIES NE PARVIENNENT PAS À UN RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDÉE NOTIFIANT LE LITIGE, L'AFFAIRE SERA SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, FRANCE, NONOBSTANT LE CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Application Web Nest&Cut - Conditions Générales d'Utilisation

Nous contacter !